La résiliation hors échéance du contrat d’assurance auto par l’assureur

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La résiliation hors échéance du contrat d’assurance auto par l’assureur

Pour vous situer précisément les contours de vos droits, nous allons aborder le sujet de la marge de manœuvre reconnue à l’assureur en cas de résiliation de votre contrat d’assurance. Sous quelles conditions l’assureur peut-il donc résilier hors échéance votre contrat ? Et quelle est la portée des règles de forme imposées par la loi ?

Les motifs de résiliation hors échéance par l’assureur

La résiliation hors échéance est légitime et légale quand vous commettez un acte qui rompt la confiance de l’assureur. C’est le cas d’une conduite en état d’ivresse par exemple. Mais il faut que cela soit prévu par le contrat. La résiliation hors échéance est également légale en cas de non paiement des cotisations. L’assureur vous envoie un avis d’échéance 10 jours après la date échue, s’en suit une mise en demeure de 30 jours, durée pendant laquelle les garanties sont suspendues. Enfin, le contrat d’assurance automobile peut aussi être résilié hors échéance en cas de déclaration frauduleuse. Précisons que l’omission d’une information dont l’assureur a besoin est assimilable à une déclaration frauduleuse.

En ce qui concerne les règles de forme, faisons simple : le non respect de ne serait-ce qu’en termes de délais ou de toute autre formalité se retourne contre l’auteur de l’acte de résiliation, en l’occurrence l’assureur.

La portée des règles de procédure de résiliation

L’avis d’échéance 10 jours après la date échue, la mise en demeure consécutive ainsi que l’acte de résiliation – 10 jours après les 30 jours de mise en demeure, sont trois actes à réaliser via lettre recommandée, avec accusé de réception. Le non respect des délais ou de la forme de la lettre (LR avec AR) n’entraîne pas la nullité de l’acte de résiliation. Les conditions de fond susmentionnées sont plus importantes. Néanmoins, ces règles de procédure visent à protéger l’assuré des abus de droit.

Ainsi, l’assuré peut prétendre à des dommages-et-intérêts en cas de non-respect des règles de procédure. Notamment si un sinistre survient alors que le contrat a été illégalement résilié. L’assuré sera alors doublement indemnisé, à la fois pour le sinistre et pour le non respect de ses droits.

En pratique, une compagnie d’assurance se dote toujours de toute une batterie de juristes pour éviter un tel revirement de situation. Le non respect ou la négligence des règles de procédure s’observe beaucoup plus fréquemment chez les assurés.

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